(32) La Commission est arrivée à la conclusion provisoire que cette mesure constituait une aide illégale, étant donné qu’elle a été mise en œuvre par les autorités grecques sans l’approbation préalable de la Commission et qu’elle relève par conséquent de l’article 15 du règlement de procédure concernant la récupération des aides.
Décision (CELEX 32011D0716) · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/05/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0716)
RattachementDécision (CELEX 32011D0716)
Versionacte d'origine du 24/05/2011 (CELEX 32011D0716)
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