Décision (CELEX 32011D0716) · Article

Article considérant 41

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/05/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0716)
RattachementDécision (CELEX 32011D0716)
Versionacte d'origine du 24/05/2011 (CELEX 32011D0716)
RéférenceConsidérant 41 de la décision (CELEX 32011D0716)EUR-Lex →

(41) En ce qui concerne l’observation du plaignant (Loutraki) selon laquelle le prix des billets d’entrée du casino de Corfou est passé de 6 à 15 EUR lorsque celui-ci a été privatisé en 2010, ce qui contredit plutôt les arguments relatifs à la politique publique, les autorités grecques répondent qu’en raison de la situation géographique éloignée de l’île de Corfou, ce casino n’est pas en concurrence avec tous les autres casinos grecs (et par conséquent, la concurrence n’est pas faussée). Les autorités grecques soutiennent par ailleurs qu’il est impératif que le prix du billet soit dissuasif pour des motifs de protection des habitants de Corfou, puisque le changement des conditions de fonctionnement du casino après sa privatisation entraînera inévitablement une augmentation spectaculaire des heures d’ouverture, de ses activités en général et de son attractivité.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32011D0716. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).