(44) Les autorités grecques et le Mont Parnès prétendent aussi que, même si l’on considère que le droit d’entrée réduit de 6 EUR pouvait ou peut influencer la décision d’un exploitant étranger d’investir dans une société de casino en Grèce, l’opérateur étranger pourrait dans tous les cas recourir à la loi 2687/1953, comme l’a fait la société Hyatt Regency Xenodocheiaki kai Touristiki (Thessaloniki) A.E., s’agissant du casino de Thessalonique.
Décision (CELEX 32011D0716) · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/05/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0716)
RattachementDécision (CELEX 32011D0716)
Versionacte d'origine du 24/05/2011 (CELEX 32011D0716)
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