Article considérant 45

(45) Pour ce qui est des allégations du plaignant selon lesquelles les bénéficiaires de la mesure ont la possibilité d’accorder une entrée gratuite, tandis qu’ils sont tenus, dans le même temps, de reverser 80 % du billet, ce qui prouve par conséquent de manière très claire que la mesure présente un caractère d’aide, les autorités grecques font valoir que cette pratique «constitue une exception», puisque les casinos semblent utiliser cette exception pour offrir une entrée gratuite principalement à des personnalités officielles ou à des célébrités, et qu’elle est contraire à la législation fiscale (loi 2238/1994) puisque la dépense résultant du versement de 80 % du prix du billet à l’État sur les ressources propres de l’entreprise n’est pas reconnue comme une dépense productive et qu’elle ne peut être déduite des recettes de l’entreprise (ce qui exposerait l’entreprise se livrant à une telle pratique à d’importances charges fiscales).