(47) Enfin, la Grèce a indiqué qu’elle envisageait la possibilité de modifier sa politique tarifaire concernant les casinos afin de supprimer les discriminations entre les casinos. Elle n’a toutefois pas encore informé la Commission de la mise en œuvre d’une telle modification.
Décision (CELEX 32011D0716) · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/05/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0716)
RattachementDécision (CELEX 32011D0716)
Versionacte d'origine du 24/05/2011 (CELEX 32011D0716)
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