Décision (CELEX 32011D0716) · Article

Article considérant 49

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/05/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0716)
RattachementDécision (CELEX 32011D0716)
Versionacte d'origine du 24/05/2011 (CELEX 32011D0716)
RéférenceConsidérant 49 de la décision (CELEX 32011D0716)EUR-Lex →

(49) Les autorités grecques et le Mont Parnès soutiennent, à titre subsidiaire, que même à supposer que la mesure en cause constituerait une aide d’État illégale et incompatible, une éventuelle récupération de cette aide serait contraire à deux principes:

— au principe de confiance raisonnable de l’administré: la question du billet d’entrée des casinos, et notamment la mesure dans laquelle celui-ci représente une charge financière pour les casinos, a été posée au Symvoulio tis Epikratias il y a une quinzaine d’années. Le Symvoulio tis Epikratias a jugé que, d’après la législation nationale, le prix du billet n’est pas de nature fiscale, ce qui prouve indirectement qu’il ne constitue pas une charge financière pour les casinos. Par conséquent, les casinos bénéficiaires de la mesure pouvaient raisonnablement fonder leur action sur l’hypothèse qu’il n’était pas question d’une aide d’État résultant de la différenciation des prix des billets en question, qui, d’après la législation nationale, ne sont pas considérés comme une charge financière,

— au principe de l’exercice non abusif d’un droit: les autorités grecques et le Mont Parnès soutiennent que Loutraki n’a porté plainte auprès de la Commission que quinze ans après l’instauration de la mesure litigieuse (en 1995) et que son recours à la Commission pour protéger ses intérêts (et ses droits) consacrés par les dispositions du TFUE relatives aux aides d’État constitue un abus de droit.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32011D0716. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).