Décision (CELEX 32011D0716) · Article

Article considérant 50

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/05/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0716)
RattachementDécision (CELEX 32011D0716)
Versionacte d'origine du 24/05/2011 (CELEX 32011D0716)
RéférenceConsidérant 50 de la décision (CELEX 32011D0716)EUR-Lex →

(50) En ce qui concerne le calcul du montant à récupérer, les autorités grecques et le Mont Parnès contestent le calcul proposé par Loutraki (différence de la taxe perçue par client entre les casinos appliquant un droit d’entrée supérieur et ceux pratiquant un droit d’entrée inférieur, multiplié par le nombre de visiteurs des casinos bénéficiaires de la mesure). Un tel calcul serait erroné et arbitraire puisqu’il n’est pas sûr qu’en appliquant un droit d’entrée supérieur, les bénéficiaires présumés de l’aide, à savoir les casinos du Mont Parnès, de Thessalonique et de Corfou, auraient eu le même nombre de clients.

Aller plus loin

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