Article considérant 51

(51) Loutraki soutient que les mesures prévues par les dispositions de la législation nationale constituent une discrimination fiscale favorable à certains casinos dans la mesure où l’obligation de verser à l’État le droit uniforme de 80 % du billet d’entrée des casinos s’applique à une assiette fiscale différente – c’est-à-dire aux deux prix de billets différents fixés par l’État. Comme le billet d’entrée des casinos bénéficiaires de la mesure est sensiblement plus faible que celui des autres casinos (soit 6 EUR au lieu de 15), la mesure entraîne une perte de recettes pour l’État et équivaut donc à une aide d’État, vu la distorsion de concurrence qu’elle provoque.