(52) Loutraki soutient en outre que la mesure est privée de justification objective puisque l’application d’un droit d’entrée inférieur dans les casinos bénéficiaires de l’aide est en fait contraire à l’objectif social et aux motifs et caractéristiques qui justifient la fixation d’un droit d’entrée aux casinos, ainsi que l’indique l’arrêt no 4027/1998 du Symvoulio tis Epikratias. Loutraki conteste que l’on ne saurait raisonnablement soutenir que le contrôle administratif et la protection sociale pourraient être réalisés par l’imposition de droits d’entrée différents – au casino du Mont Parnès, distant d’environ 20 km du centre d’Athènes, le droit d’entrée est à 6 EUR, tandis qu’au casino de Loutraki, distant d’environ 85 km du centre d’Athènes, il est à 15 EUR; de même, au casino de Thessalonique, situé à seulement 8 km du centre de la ville de Thessalonique, le droit d’entrée est à 6 EUR, contrairement au casino de Chalcidique, situé à environ 120 km du centre de Thessalonique, où il est à 15 EUR.
Décision (CELEX 32011D0716) · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/05/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0716)
RattachementDécision (CELEX 32011D0716)
Versionacte d'origine du 24/05/2011 (CELEX 32011D0716)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.