(55) En ce qui concerne les mesures distinctes invoquées par la Grèce et le Mont Parnès et censées favoriser Loutraki (essentiellement parce que Loutraki verserait à l’État une proportion de ses bénéfices annuels bruts plus faible que d’autres casinos), Loutraki soutient que, dans la pratique, il a versé le même montant que ses concurrents en vertu d’un accord distinct avec les autorités.
Décision (CELEX 32011D0716) · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/05/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0716)
RattachementDécision (CELEX 32011D0716)
Versionacte d'origine du 24/05/2011 (CELEX 32011D0716)
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