Décision (CELEX 32011D0716) · Article

Article considérant 60

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/05/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0716)
RattachementDécision (CELEX 32011D0716)
Versionacte d'origine du 24/05/2011 (CELEX 32011D0716)
RéférenceConsidérant 60 de la décision (CELEX 32011D0716)EUR-Lex →

(60) À cet égard, les autorités grecques ont fait valoir, tout d’abord, que la mesure en cause est susceptible de ne pas être couverte par les règles relatives aux aides d’État car le montant de la contribution que tous les casinos exploités en Grèce doivent verser à l’État est uniforme (à savoir 80 % de la valeur de chaque billet d’entrée), tandis que l’élément qui différencie le traitement provient de la politique de tarification fixée pendant les années 1994 et 1995 par des dispositions législatives (fixation du montant du droit d’entrée à 15 EUR pour les casinos qui devaient obtenir une licence en vertu des dispositions de la loi 2206/1994).

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32011D0716. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).