(61) Les autorités grecques ont également soutenu que le droit d’entrée ne constitue qu’une mesure de contrôle administratif privé de caractère fiscal, parce que d’après l’arrêt no 4025/1998 du Symvoulio tis Epikratias, la fixation du prix des billets d’entrée des casinos revêt un caractère social et ne constitue pas une mesure fiscale.
Décision (CELEX 32011D0716) · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/05/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0716)
RattachementDécision (CELEX 32011D0716)
Versionacte d'origine du 24/05/2011 (CELEX 32011D0716)
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