(62) Toutefois, il convient tout d’abord de noter que la fixation des prix par la loi 2206/1994 ne peut être aisément qualifiée de politique de tarification habituelle, étant donné que tous les casinos peuvent apparemment demander un droit d’entrée inférieur aux clients, voire leur permettre d’entrer gratuitement, alors que, dans tous les cas, ils sont toujours tenus de verser à l’État 80 % de la valeur correspondante des billets d’entrée émis, indépendamment du montant réellement demandé aux clients.
Décision (CELEX 32011D0716) · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/05/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0716)
RattachementDécision (CELEX 32011D0716)
Versionacte d'origine du 24/05/2011 (CELEX 32011D0716)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.