Article considérant 63

(63) Par ailleurs, lors de l’application des règles de l’Union européenne en matière d’aides d’État, il est sans importance que la mesure à l’examen revête un caractère de tarification ou d’imposition, étant donné que l’article 107 du TFUE s’applique aux aides octroyées «sous quelque forme que ce soit» et procurant un avantage. Le fait que la création de recettes fiscales ne constituait pas l’objectif premier de la mesure ne suffit pas à lui seul à empêcher que la mesure en cause soit qualifiée d’aide d’État.