Article considérant 64

(64) Même à supposer que la fixation du prix du billet d’entrée des casinos puisse poursuivre un objectif social, la question de savoir dans quelle mesure elle constitue un avantage équivalant à une aide d’État doit être examinée en fonction des effets sur les entreprises afin de déterminer la mesure dans laquelle certaines entreprises contribuent moins aux recettes publiques. Le fait que l’exemption de l’application du droit d’entrée général, qui s’élève à 15 EUR, a été octroyée uniquement à certains casinos, et plus particulièrement le fait que la taxe de 80 % doit être versée à l’État sur la base du droit inférieur que ces casinos doivent – en principe (voir supra) – demander prouvent qu’un avantage a été accordé aux casinos en question.