Article considérant 65

(65) La Commission reconnaît le droit des États membres à qualifier la mesure de fiscale ou autre sur la base de leur droit national. L’examen de la Commission ne vise en aucune manière à interpréter le droit national. Toutefois, la mesure a pour effet de permettre le versement régulier et constant à l’État de 80 % de la valeur correspondante de tous les billets d’entrée émis par chaque casino. En outre, la Commission observe que, conformément au droit national (en particulier la loi 2206/1994 et l’arrêté ministériel de 1995), les montants correspondants sont versés au service de taxation compétent pour l’imposition sur le revenu. Eu égard à ce qui précède, et sans préjuger d’aucune manière de la qualification de la mesure sur la base du droit national, la Commission observe que la mesure examinée présente des effets semblables à ceux d’une mesure fiscale. Par conséquent, aux seules fins de la présente décision, et dans la mesure où elle porte sur l’examen d’une mesure à la lumière de la législation de l’Union européenne en matière d’aides d’État, la Commission traitera la mesure de «mesure fiscale», de «taxe» ou de «droit» dans la présente décision.