Décision (CELEX 32011D0716) · Article

Article considérant 66

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/05/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0716)
RattachementDécision (CELEX 32011D0716)
Versionacte d'origine du 24/05/2011 (CELEX 32011D0716)
RéférenceConsidérant 66 de la décision (CELEX 32011D0716)EUR-Lex →

(66) La mesure examinée, à savoir le traitement fiscal discriminatoire résultant de l’effet conjoint d’un droit d’entrée uniforme appliqué à des prix inégaux fixés par la loi pour les billets d’entrée, procure un avantage aux casinos publics en Grèce par rapport aux casinos privés. L’effet conjoint des deux mesures adoptées par l’État oblige les casinos privés à verser à l’État un droit d’entrée de 12 EUR (80 % × 15) par personne, alors que les casinos publics ne doivent lui verser que 4,80 EUR (80 % × 6).

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32011D0716. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).