Article considérant 68

(68) D’après une jurisprudence constante, la notion d’aide ne comprend pas seulement les prestations positives, mais aussi les interventions qui, sous des formes diverses, allègent les charges qui normalement grèvent le budget d’une entreprise et qui, par là, sans être des subventions au sens strict du mot, sont de même nature et ont des effets identiques. L’avantage peut être procuré par une réduction de la charge fiscale de l’entreprise, quelle que soit sa forme, y compris par une diminution de l’assiette fiscale.