Décision (CELEX 32011D0716) · Article

Article considérant 70

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/05/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0716)
RattachementDécision (CELEX 32011D0716)
Versionacte d'origine du 24/05/2011 (CELEX 32011D0716)
RéférenceConsidérant 70 de la décision (CELEX 32011D0716)EUR-Lex →

(70) Les autorités grecques ont fait remarquer que le bénéficiaire direct de la charge fiscale plus faible était le client. Toutefois, même en soutenant que le client profite lui aussi d’un droit d’entrée inférieur puisqu’il paie un prix total plus faible, il n’empêche que la mesure procure un avantage aux entreprises concernées, en l’occurrence aux casinos qui en sont les bénéficiaires, parce qu’elles doivent verser un montant inférieur en charges fiscales pour chaque client qu’elles reçoivent.

Aller plus loin

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