(71) En effet, ainsi qu’il a été établi dans des affaires fiscales, les exemptions de taxes payées nominativement par le consommateur mais perçues par l’exploitant peuvent potentiellement constituer une aide d’État, de même que d’autres mesures visant à inciter les consommateurs à acheter des produits et services particuliers.
Décision (CELEX 32011D0716) · Article
Article considérant 71
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/05/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0716)
RattachementDécision (CELEX 32011D0716)
Versionacte d'origine du 24/05/2011 (CELEX 32011D0716)
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