(72) Conformément à sa pratique antérieure, la Commission considère que les réductions des taxes pour les consommateurs peuvent constituer une aide d’État en faveur d’entreprises lorsque la réduction est subordonnée à l’utilisation d’un bien ou d’un service particulier fourni par une entreprise donnée. Par conséquent, l’argument selon lequel le bénéficiaire direct est le client ne fait pas obstacle à la constatation de l’existence d’une aide d’État.
Décision (CELEX 32011D0716) · Article
Article considérant 72
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/05/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0716)
RattachementDécision (CELEX 32011D0716)
Versionacte d'origine du 24/05/2011 (CELEX 32011D0716)
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