Décision (CELEX 32011D0716) · Article

Article considérant 74

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/05/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0716)
RattachementDécision (CELEX 32011D0716)
Versionacte d'origine du 24/05/2011 (CELEX 32011D0716)
RéférenceConsidérant 74 de la décision (CELEX 32011D0716)EUR-Lex →

(74) Les autorités grecques ont fait valoir que la pratique des casinos bénéficiaires de la mesure consistant à offrir l’entrée gratuitement certains jours de la semaine est exceptionnelle. Elle est toutefois prévue spécifiquement par la législation nationale (arrêté ministériel de 1995). Contrairement à l’argument de la Grèce selon lequel cette pratique concerne des personnalités officielles ou des célébrités, la Commission dispose d’éléments de preuve sous la forme d’informations disponibles au public (par exemple, des prospectus offrant un accès gratuit et distribués dans des journaux ou sur l’internet) qui montrent que la pratique habituelle consiste à offrir une entrée gratuite à n’importe quel client certains jours de chaque semaine [ainsi, le casino de Thessalonique indique sur son site internet qu’il offre une entrée gratuite de manière constante du dimanche au jeudi]. La pratique de l’entrée gratuite ne semble pas exceptionnelle parmi les casinos bénéficiaires de l’aide.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32011D0716. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).