(75) En ce qui concerne l’argument de la Grèce selon lequel cette pratique est contraire à la législation fiscale nationale, la Commission rappelle que l’autorisation d’accorder une entrée gratuite est prévue expressément par la législation nationale relative aux casinos et que les casinos bénéficiaires de l’aide y recourent manifestement.
Décision (CELEX 32011D0716) · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/05/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0716)
RattachementDécision (CELEX 32011D0716)
Versionacte d'origine du 24/05/2011 (CELEX 32011D0716)
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