Article considérant 76

(76) Quant à l’argument selon lequel la dépense résultant du versement à l’État de 80 % du prix du billet sur les ressources propres de l’entreprise n’est pas reconnue comme dépense productive et qu’elle ne peut être déduite des recettes de l’entreprise sur la base de la législation grecque, ce qui expose l’entreprise qui se livrerait à cette pratique à d’importantes charges fiscales, la Commission fait remarquer que ce raisonnement soutient en réalité les arguments du plaignant, puisqu’un casino privé ne peut dans la pratique offrir d’entrées gratuites en raison de la charge fiscale importante résultant du paiement de la taxe sur ses ressources propres et qu’il renforce par conséquent le raisonnement selon lequel cet élément constitue un avantage pour les casinos appliquant un droit d’entrée inférieur.