Article considérant 78

(78) Enfin, il convient de noter que l’avantage conféré par le traitement fiscal discriminatoire est reconnu par les dispositions nationales concernées elles-mêmes. Comme les autorités grecques le signalent, le casino de Thessalonique a été soumis au régime du billet d’entrée inférieur et du droit inférieur sur la base du décret-loi de 1953, qui accorde aux entreprises investissant des capitaux étrangers le traitement le plus favorable octroyé aux entreprises nationales. Bien que les autorités grecques prétendent que le régime en cause ne procure aucun avantage, on peut observer qu’elles appliquent cette loi au casino de Thessalonique parce qu’elle constitue le traitement le plus favorable accordé aux entreprises nationales, contrairement au traitement plus défavorable réservé à d’autres casinos privés.