Décision (CELEX 32011D0716) · Article

Article considérant 79

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/05/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0716)
RattachementDécision (CELEX 32011D0716)
Versionacte d'origine du 24/05/2011 (CELEX 32011D0716)
RéférenceConsidérant 79 de la décision (CELEX 32011D0716)EUR-Lex →

(79) En ce qui concerne l’observation formulée à titre subsidiaire par les autorités grecques et le casino du Mont Parnès au sujet d’autres différences entre les casinos ayant trait à des mesures fiscales ou réglementaires différentes censées favoriser le casino de Loutraki (le plaignant) et par conséquent compenser les avantages que les bénéficiaires retirent du prix du billet d’entrée inférieur, la Commission signale que la compensation d’une mesure (différences dans la fiscalité générale) par une autre (différences dans les prix des billets d’entrée et dans leur taxation particulière) ne peut être acceptée comme argument en faveur de la thèse selon laquelle la mesure en cause ne constitue pas une aide. Quoi qu’il en soit, comme il a déjà été indiqué, ces aspects sont distincts et ne relèvent pas de la présente décision (voir aussi point 46 ci-dessus).

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32011D0716. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).