Article considérant 82

(82) Comme expliqué précédemment, le traitement fiscal discriminatoire est le résultat d’une série de mesures administratives, de décrets et de dispositions réglementaires adoptés par l’État grec, et notamment la loi 2206/1994, l’arrêté ministériel de 1995, la loi 3139 du 30 avril 2003, le décret-loi 2687/1953, les décisions du secrétaire général de l’EOT (relatives à la gestion des casinos publics) adoptées conformément à la loi 1624/1951 et au décret 4109/1960: décision no 535633 de l’EOT du 21 novembre 1991 relative à la fixation du droit d’entrée du casino du Mont Parnès à 2 000 drachmes; décision no 508049 de l’EOT du 24 mars 1992 relative à la fixation du droit d’entrée aux casinos de Corfou et de Rhodes à 1 500 drachmes (porté ultérieurement à 2 000 drachmes pour le casino de Corfou par décision no 532691 du 24 novembre 1997); licences octroyées à chaque casino en vertu de la législation nationale et confirmant le prix correspondant du billet d’entrée et l’obligation de verser 80 % du prix en vigueur pour chaque casino.