(84) Sur le plan fiscal, l’avantage accordé aux casinos publics résulte, en l’espèce, de la réduction artificielle de l’assiette fiscale sur laquelle le droit d’entrée de 80 % est calculé, qui passe de la valeur générale de 15 EUR à la valeur nominale de 6 EUR pour le billet d’entrée des casinos publics.
Décision (CELEX 32011D0716) · Article
Article considérant 84
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/05/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0716)
RattachementDécision (CELEX 32011D0716)
Versionacte d'origine du 24/05/2011 (CELEX 32011D0716)
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