(86) La Grèce a soutenu que, comme les casinos dont le billet d’entrée est inférieur peuvent attirer davantage de clients, il n’est pas sûr que l’État perde des recettes. Elle prétend par conséquent que la mesure ne constitue pas une aide d’État.
Décision (CELEX 32011D0716) · Article
Article considérant 86
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/05/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0716)
RattachementDécision (CELEX 32011D0716)
Versionacte d'origine du 24/05/2011 (CELEX 32011D0716)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.