(87) Ainsi qu’il a déjà été indiqué dans la décision d’ouvrir la procédure, la Commission n’accepte pas cet argument. Conformément à sa pratique antérieure, la Commission estime que le fait que la diminution du droit concernant certains contribuables est susceptible d’entraîner une augmentation du montant total des recettes perçues sur la base du droit en question n’implique pas nécessairement que la mesure n’est pas financée par des ressources d’État.
Décision (CELEX 32011D0716) · Article
Article considérant 87
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/05/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0716)
RattachementDécision (CELEX 32011D0716)
Versionacte d'origine du 24/05/2011 (CELEX 32011D0716)
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