(88) L’argument des autorités grecques est en effet erroné parce que le point de référence sur la base duquel elles évaluent les effets du traitement fiscal discriminatoire sur le budget de l’État est influencé par l’avantage inhérent à la mesure. Les autorités grecques tiennent compte, dans leur raisonnement, de l’effet potentiel d’une réduction du prix, qui peut faire augmenter la demande et par conséquent le droit perçu, étant donné que ce dernier est proportionnel au nombre d’entrées. Cette comparaison est toutefois inexacte parce que l’augmentation de la demande est due à l’inégalité elle-même induite par l’avantage, à savoir l’existence d’un prix plus faible et d’une charge fiscale correspondante inférieure par entrée.
Décision (CELEX 32011D0716) · Article
Article considérant 88
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/05/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0716)
RattachementDécision (CELEX 32011D0716)
Versionacte d'origine du 24/05/2011 (CELEX 32011D0716)
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