Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/05/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0716)
RattachementDécision (CELEX 32011D0716)
Versionacte d'origine du 24/05/2011 (CELEX 32011D0716)
RéférenceConsidérant 9 de la décision (CELEX 32011D0716)EUR-Lex →
(9) La mesure en cause est le traitement fiscal discriminatoire que les autorités grecques ont mis en œuvre en faveur de certains casinos en appliquant simultanément diverses dispositions, en partie impératives, qui consistent en:
— la fixation d’une taxe uniforme de 80 % sur le prix des billets d’entrée, et
— la fixation de deux prix légaux différents pour le billet d’entrée des casinos publics et privés, à respectivement 6 et 15 EUR,
faisant ainsi subir un désavantage concurrentiel à ces derniers.
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