(91) D’après l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, pour constituer une aide d’État, une mesure doit être spécifique ou sélective parce qu’elle favorise «certaines entreprises ou certaines productions».
Décision (CELEX 32011D0716) · Article
Article considérant 91
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/05/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0716)
RattachementDécision (CELEX 32011D0716)
Versionacte d'origine du 24/05/2011 (CELEX 32011D0716)
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