(93) Premièrement, la Commission remarque qu’en l’espèce, le système fiscal général est constitué par le régime appliqué (en principe) à tous les casinos, tel qu’instauré par la loi 2206/1994 et l’arrêt ministériel d’exécution de 1995 (comme les autorités grecques l’ont du reste confirmé – voir point 19 ci-dessus).
Décision (CELEX 32011D0716) · Article
Article considérant 93
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/05/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0716)
RattachementDécision (CELEX 32011D0716)
Versionacte d'origine du 24/05/2011 (CELEX 32011D0716)
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