(94) Deuxièmement, la Commission note que la mesure en cause déroge à l’application du système fiscal général. Ainsi que les autorités grecques l’ont confirmé, les dispositions particulières appliquées aux casinos publics (tout comme au casino privé de Thessalonique qui leur est assimilé) sont considérées comme des exceptions à l’application des dispositions générales de la loi 2206/1994 et de l’arrêté ministériel d’exécution de 1995 (voir également points 19 et suivants ci-dessus).
Décision (CELEX 32011D0716) · Article
Article considérant 94
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/05/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0716)
RattachementDécision (CELEX 32011D0716)
Versionacte d'origine du 24/05/2011 (CELEX 32011D0716)
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