Décision (CELEX 32011D0716) · Article

Article considérant 95

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/05/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0716)
RattachementDécision (CELEX 32011D0716)
Versionacte d'origine du 24/05/2011 (CELEX 32011D0716)
RéférenceConsidérant 95 de la décision (CELEX 32011D0716)EUR-Lex →

(95) La Commission observe que l’obligation de verser 80 % du prix des billets d’entrée n’a pas été appliquée aux casinos du Mont Parnès et de Corfou jusqu’en 2003. Comme exposé ci-dessus, en ce qui concerne les casinos de Thessalonique et de Rhodes, cette exigence a commencé à s’appliquer après l’octroi de leur licence en vertu de la loi 2206/1994, et plus particulièrement à partir de 1995 pour le casino de Thessalonique et à partir de 1996 pour celui de Rhodes. Quant au prix des billets d’entrée, il est resté à 6 EUR aux casinos du Mont Parnès et de Thessalonique jusqu’à ce jour; au casino de Corfou, jusqu’à sa privatisation en août 2010; et au casino de Rhodes, jusqu’à sa privatisation en 1999. Toutefois, aussi bien l’obligation de verser les 80 % que le prix des billets d’entrée à 15 EUR sont en vigueur et ont été effectivement appliqués depuis 1995 dans les autres casinos.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32011D0716. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).