(98) Les autorités grecques ont déclaré que les conditions particulières de chaque casino sont différentes et que les prix des billets d’entrée sont fixés en fonction de ces conditions, compte tenu de l’objectif de la fixation de ces prix qui consiste à dissuader les personnes à faibles revenus de participer aux jeux d’argent.
Décision (CELEX 32011D0716) · Article
Article considérant 98
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/05/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0716)
RattachementDécision (CELEX 32011D0716)
Versionacte d'origine du 24/05/2011 (CELEX 32011D0716)
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