(99) La Commission ne peut accepter ces arguments. L’argument selon lequel le niveau du prix est fixé et justifié par les conditions de chaque casino, compte tenu de l’objectif consistant à dissuader les personnes à faibles revenus de participer aux jeux d’argent n’est pas compatible avec le fait que les casinos du Mont Parnès et de Thessalonique, qui appliquent un droit d’entrée de 6 EUR, se trouvent tous deux à proximité de deux importants centres urbains de Grèce. Il n’est pas davantage compatible avec la possibilité expresse d’accueillir gratuitement certains clients à condition de verser quand même 80 % du prix à l’État.
Décision (CELEX 32011D0716) · Article
Article considérant 99
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/05/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0716)
RattachementDécision (CELEX 32011D0716)
Versionacte d'origine du 24/05/2011 (CELEX 32011D0716)
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