Version d'origine : acte du 07/03/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32011D0719)
RattachementDécision (CELEX 32011D0719)
VersionVersion d'origine (CELEX 32011D0719)
Référencearticle 12 de la décision (CELEX 32011D0719)EUR-Lex →
Applicabilité
Sauf dispositions contraires des annexes du présent accord, celui-ci s’applique, d’une part, au système réglementaire américain dans le domaine de l’aviation civile tel qu’il s’applique sur le territoire des États-Unis d’Amérique et, d’autre part, au système réglementaire communautaire dans le domaine de l’aviation civile tel qu’il s’applique sur les territoires dans lesquels le traité instituant la Communauté européenne est d’application et selon les conditions fixées par ce traité (ou tout instrument qui pourrait lui succéder).
Aller plus loin
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