Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 07/03/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Accès libre
Aux fins de la surveillance et des inspections, l’agent technique et les autorités aéronautiques de chaque partie aident l’agent technique de l’autre partie à parvenir à accéder librement aux entités réglementées placées sous leur responsabilité.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.