Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 07/03/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Honoraires
Les parties s’efforcent de garantir que les honoraires facturés par leurs agents techniques aux demandeurs et aux entités réglementées au titre des services de certification et d’approbation visés par le présent accord sont justes, raisonnables et proportionnés aux services.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.