Version d'origine : acte du 07/03/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32011D0719)
RattachementDécision (CELEX 32011D0719)
VersionVersion d'origine (CELEX 32011D0719)
Référencearticle 17 de la décision (CELEX 32011D0719)EUR-Lex →
Consultations et règlement des différends
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A.
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L’une des parties peut déposer une demande de consultations avec l’autre partie sur toute question liée au présent accord. L’autre partie y répond sans délai, les consultations devant être engagées à une date convenue d’un commun accord entre les parties dans un délai de 45 jours.
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B.
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Les agents techniques des parties s’efforcent de régler les différends qui pourraient les opposer en ce qui concerne leur coopération au titre du présent accord en engageant des consultations conformément aux dispositions énoncées dans les annexes du présent accord.
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C.
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Dans le cas où les agents techniques ne peuvent pas régler un différend conformément au paragraphe B, l’un ou l’autre d’entre eux peut soumettre le différend au comité qui engage une consultation sur la question.
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