Entrée en vigueur, modifications et résiliation
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A.
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Le présent accord, y compris ses annexes, entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de l’échange, entre les parties, de notes diplomatiques confirmant l’achèvement de leurs procédures respectives permettant l’entrée en vigueur du présent accord.
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B.
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Le présent accord peut être modifié par écrit d’un commun accord entre les parties. Ces modifications entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de l’échange, entre les parties, de notes diplomatiques confirmant l’achèvement de leurs procédures respectives permettant l’entrée en vigueur du présent accord ou des modifications de celui-ci. Les annexes peuvent être modifiées par une décision du comité.
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C.
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Les annexes élaborées par le comité après la date d’entrée en vigueur du présent accord entrent en vigueur sur la décision du comité.
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D.
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Le présent accord reste en vigueur jusqu’à sa résiliation par l’une des parties. La résiliation prend effet dans les soixante jours suivant sa notification écrite par l’une des parties à l’autre partie. La résiliation concerne également les modifications du présent accord et l’ensemble de ses annexes. Elle n’affecte pas la validité des certificats et autres agréments délivrés par les parties au titre du présent accord, y compris de ses annexes.
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E.
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Les différentes annexes de l’accord peuvent être résiliées par l’une ou l’autre des parties. La résiliation d’une annexe prend effet dans les soixante jours suivant sa notification écrite par l’une des parties à l’autre partie, à moins que cette notification n’ait été retirée. En cas de résiliation d’une ou plusieurs annexes, les annexes restantes restent en vigueur, étant néanmoins entendu que les parties se consultent quant au maintien des parties restantes de l’accord. À défaut de consensus à cet égard, le présent accord peut être résilié par l’une ou l’autre des parties, auquel cas la résiliation prend effet dans les soixante jours suivant sa notification écrite par l’une des parties à l’autre partie.
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F.
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À la suite de la notification de résiliation du présent accord dans son intégralité ou d’une ou plusieurs de ses annexes, les parties continuent de satisfaire aux obligations qui leur incombent au titre du présent accord et de ses annexes jusqu’à la date effective de la résiliation.
EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés par leurs gouvernements respectifs, ont signé le présent accord.