Décision (CELEX 32011D0719) · Article

Article 5

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32011D0719)
RattachementDécision (CELEX 32011D0719)
VersionVersion d'origine (CELEX 32011D0719)
Référencearticle 5 de la décision (CELEX 32011D0719)EUR-Lex →

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour veiller à ce que les accords bilatéraux conclus avec les États-Unis, qui sont énumérés à l’appendice 1 de l’accord, soient modifiés ou résiliés, selon le cas, dès l’entrée en vigueur de l’accord.

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