Version d'origine : acte du 07/03/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32011D0719)
RattachementDécision (CELEX 32011D0719)
VersionVersion d'origine (CELEX 32011D0719)
Référencearticle 7 de la décision (CELEX 32011D0719)EUR-Lex →
Coopération dans le cadre des activités d’assurance de la qualité et des inspections de normalisation
Afin de favoriser le maintien de la compréhension mutuelle des systèmes réglementaires de chacune des parties dans le domaine de la sécurité de l’aviation civile et leur compatibilité, chaque agent technique peut participer aux activités de l’autre en matière d’assurance de la qualité interne ainsi qu’à ses inspections de normalisation liées à ses fonctions d’accréditation et de surveillance, selon les modalités énoncées dans les annexes.
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