(6) | Les États membres devraient prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que les accords bilatéraux conclus avec les États-Unis dans le même domaine soient modifiés ou résiliés, selon le cas, à la date d’entrée en vigueur de l’accord, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision (CELEX 32011D0719) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32011D0719)
RattachementDécision (CELEX 32011D0719)
Versionacte d'origine du 07/03/2011 (CELEX 32011D0719)
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