Décision (CELEX 32011D0722) · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 27/10/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32011D0722)
RattachementDécision (CELEX 32011D0722)
VersionVersion d'origine (CELEX 32011D0722)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32011D0722)EUR-Lex →

La délégation de l’Union au comité «Commerce» est composée, conformément à la répartition des compétences établie en vertu du traité, de représentants de la Commission et des États membres, agissant dans le cadre de leurs compétences respectives qui découlent des traités.

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