(3) Conformément à l’article 15.10, paragraphe 5, de l’accord, celui-ci s’applique à titre provisoire depuis le 1er juillet 2011, dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion.
Décision (CELEX 32011D0722) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/10/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0722)
RattachementDécision (CELEX 32011D0722)
Versionacte d'origine du 27/10/2011 (CELEX 32011D0722)
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