Décision (CELEX 32011D0722) · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/10/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0722)
RattachementDécision (CELEX 32011D0722)
Versionacte d'origine du 27/10/2011 (CELEX 32011D0722)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (CELEX 32011D0722)EUR-Lex →

(4) L’article 15.1 de l’accord institue un comité «Commerce» qui veille, entre autres, à ce que l’accord fonctionne correctement.

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