(6) L’article 14.18 de l’accord dispose que, six mois au plus tard après la date d’entrée en vigueur de l’accord ou de son application provisoire, le comité «Commerce» établit une liste de quinze personnes pour faire office d’arbitres.
Décision (CELEX 32011D0722) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/10/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0722)
RattachementDécision (CELEX 32011D0722)
Versionacte d'origine du 27/10/2011 (CELEX 32011D0722)
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